Démarches d’urbanisme
Les certificats d’urbanisme
Avant la réalisation d’un projet, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme qui vous renseignera sur la faisabilité du projet.
Il existe deux catégories de certificats :
- Certificat d’urbanisme informatif :
Document indiquant les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. - Certificat d’urbanisme opérationnel :
Permet de savoir si l’opération immobilière que vous souhaitez mener est réalisable.
Renseignements en mairie : 04 74 51 10 75
La déclaration préalable
Il existe deux formes de déclaration préalable :
- Déclaration préalable – Constructions et travaux sans permis de construire
- Déclaration préalable – Installations et aménagements
Quand est-elle nécessaire ?
La déclaration préalable est exigée pour les travaux de faible importance, tels que :
- Ravalement ou modification de façade
- Nouvelle construction ou extension de moins de 20 m² de surface de plancher
- Clôture
- Piscine
- Changement de destination sans modification de façade
À noter :
- Les piscines de moins de 10 m² n’ont pas besoin de déclaration
- Si la surface totale de la construction après projet est supérieure à 150 m², le permis de construire est obligatoire
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire avant :
- La construction d’un bâtiment de plus de 20 m²
- Certains travaux sur une construction existante (extension, changement de destination couplé à une modification des structures porteuses ou de la façade)
Toute personne désirant entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même sans fondations, doit obtenir un permis de construire.
Quand est-il exigé ?
Le permis de construire est requis pour les travaux de moyenne et grande importance. Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Exemples :
- Terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol > 20 m²
- Aménagement extérieur d’annexes ou abris (bois, voiture, dépendance…) avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol ≥ 20 m²
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique à certaines opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et extension de bâtiments.
Taux communal de Béréziat : 4 %
Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Il est possible pour les usagers (particuliers ou professionnels) de déposer tous les dossiers de demandes d’urbanisme de manière dématérialisée :
- Permis de construire, de démolir ou d’aménager
- Déclaration de travaux
- Certificat d’urbanisme
Avantages :
- Les services ADS (Autorisation de Droit du Sol) et la commune sont immédiatement informés
- Instruction plus efficace
À savoir :
- Le dépôt en mairie (format papier) reste possible : 04 74 51 10 75
- La commune dispose d’une carte communale et non d’un PLU
Lien pour déposer les autorisations d’urbanisme : https://puu.siea-sig.fr/recherche-commune
Sites utiles pour vos démarches
- www.service-public.fr -> Rubrique : Logement / Autorisation d’urbanisme
Informations sur les formalités, durée de validité des autorisations, fiscalité liée à la taxe d’aménagement…